Blason de Sandarville
Commune de Sandarville
Département d'Eure-et-Loir (28), FRANCE

Les procès-verbaux des conseils municipaux

L’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 ont réformé les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Cette réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2022 (art. 40 de l’ordonnance).
Modification de l’article R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : « Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents et une place pour la signature du maire et du ou des secrétaires de séance. » Les autres conseillers municipaux ne signent plus le registre.
Modification de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales : « … Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public ... »

PV
Année 2022
   

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